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Formulaires d'urbanisme

Avant tous travaux, tenez bien compte des délais d’obtention des autorisations nécessaires.

Depuis le 1er mars 2015, l’instruction de nos dossiers est confiée au service urbanisme de la Communauté d’Agglomération de SAINTES (CDA).

Rappel : les demandes d’assainissement non collectif sont à transmettre au service URBANISME de la CDA avant le dépôt du permis de construire.

Le certificat d’urbanisme (CU)

Le CU est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d'information et le certificat opérationnel.

Le certificat d'information permet de disposer d'informations sur la situation d'un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d'en faire la demande.

Le certificat d'information renseigne sur :

  • les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné ;
  • les limitations administratives au droit de propriété ;
  • la liste des taxes et participations d'urbanisme.

Le CU - CERFA n°13410*04 - doit être complété et transmis à la mairie en minimum 2 exemplaires (1 supplémentaire si le projet se situe en zone protégée.) 

La Déclaration Préalable de Travaux (DP)

Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. D'une manière générale, elle concerne la réalisation d'aménagement de faible importance. La DP doit être transmise à la mairie en minimum 4 exemplaires. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires.

Déclaration préalable de travaux, je télécharge le CERFA n° 13404*06 dans le cas suivant :

  • travaux sur une maison ou une annexe (garage, véranda) si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol inférieure à 40 m²
  • création et changement de portes, fenêtre, toiture 
  • création d’une piscine, si la construction du bassin a une superficie inférieure ou égale à 100m² et qu'elle est non couverte ou couverte et dont la couverture a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m 
  • construction d’un mur, si la hauteur du mur à construire est supérieure ou égale à 2m
  • changement de destination d’une construction sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment

Le permis de construire

Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D'une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s'applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d'un abri de jardin...). La demande de permis de construire doit être transmise à la mairie en minimum 4 exemplaires.

Demande de permis de constuire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, je télécharge le document CERFA n°13406*06 dans les cas suivants :

  • construction d’une maison individuelle ou ses annexes ;
  • piscine découverte de plus de 100m², ou sans conditions de superficie si la piscine a une couverture dépassant 1.80m de hauteur. En dessous une déclaration préalable de travaux est nécessaire ;
  • construction d’un abri de jardin avec une emprise au sol et une surface plancher supérieure à 5m2, et jusqu’à 20m2 avec une hauteur supérieur de 12m, ou une emprise au sol, ou une surface plancher supérieur à 20m² quel que soit la hauteur ;
  • agrandissement de plus de 40m² de surface plancher ou d’emprise au sol, ou entre 20 et 40m², si les travaux portent la surface totale de la construction à plus de 150m² une fois les travaux achevés.

Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes), je télécharge le document CERFA n°13409*06 dans le cas suivant : 

  • changement de destination d’une construction si les travaux s’accompagnent d’une modification de la structure porteuse ou de la façade (création de porte, fenêtre…).

Demande de modification d’un permis de construire en cours de validité (permet d’apporter des modifications mineures au PC initial), je télécharge le document CERFA n°13411*06.

Demande de transfert d’un permis de construire valide (permet au titulaire initial d’un permis de construire ou d’aménager de transférer son permis à une autre personne sous condition), je télécharge le document CERFA n°13412*06.

Le permis de démolir

Demande de démolition avec reconstruction, je télécharge le permis de construire adéquate.

  • Demande de permis de démolir (sans réalisation d’une autre construction), je télécharge le document CERFA n°13405*05.

Fiche complémentaire pour un autre demandeur (à utiliser si vous êtes plusieurs personnes à demander ensemble une autorisation d’urbanisme pour le même projet), je télécharge la notice n°13409*1.



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