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Carte communale

La carte communale est un document d’urbanisme simple qui permet principalement de définir, à l’échelle communale, les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne sont pas admises (hormis quelques exceptions à cette inconstructibilité).

Dans les secteurs constructibles, le règlement national d’urbanisme (RNU) s’applique.

Dans les secteurs non constructibles, seul sont autorisés :

  • La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre ou la restauration des bâtiments dont l’essentiel des murs porteurs subsiste ;
  • L’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension des constructions existantes ;
  • La réalisation de constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l’exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles.

Pour tout renseignement concernant une parcelle, n'hésitez pas à venir en Mairie.

Les communes dotées d’une carte communale peuvent décider de :

  • Délivrer les autorisations d'urbanisme ;
  • Utiliser le droit de préemption urbain pour acheter les terrains concernés par un projet d’équipement ou d’aménagement.

Les différentes parties de la carte communale

La carte communale se compose :

  • D’un rapport de présentation : Il explique les raisons qui ont permis de définir les secteurs constructibles, à partir d’un diagnostic de la commune (besoins présents et futurs, analyse de l’environnement et des conséquences du projet). De plus, il expose les motifs des orientations d’aménagement et des règles fixées par le règlement, et indique les incidences des choix retenus sur l’environnement.
  • D’une ou de plusieurs carte(s), délimitant les secteurs pouvant accueillir des constructions, en permettant d’identifier les parcelles concernées. Opposable aux tiers, ce document constitue la base de la carte communale.

L’approbation de la carte communale

Les cartes communales sont approuvées, après enquête publique, par délibération du conseil municipal, puis par le préfet qui dispose d’un délai de deux mois pour les approuver. A l’expiration de ce délai, les cartes sont réputées approuvées.

Une carte communale peut faire l’objet d’une procédure de révision selon les modalités prévues pour son élaboration initiale. La carte communale peut également faire l’objet d’une modification simplifiée lorsque la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale envisage de rectifier une erreur matérielle.



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